Retour

Informations légales

L'Internaute est informé que, conformément à l'article 27 de loi Informatique et Libertés, les informations qu'il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par la Société. Elles sont collectées par la Société à ses fins propres.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Email : contact@keyofsuccess.fr

 

Article 1 – Clause générale

L’exécution de toutes les prestations de services de Keyofsuccess sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse

Article 2 – Formation du contrat

Lorsqu'un devis est établi par Keyofsuccess, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

En cas de commande reçue d’un client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par Keyofsuccess qu'après acceptation écrite de sa part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

En cas de rupture du contrat par le client, celle ci devra intervenir avant le début de la prestation sans quoi l’acompte perçu ne pourra être restitué.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Keyofsuccess de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Keyofsuccess, quelle qu'en soit la cause.

Article 3 – Confidentialité

Le Client s’engage à ne pas communiquer à des tiers les méthodes, outils et savoir faire mis en œuvre par Keyofsuccess pour les besoins de l’exécution des prestations commandées.

Article 4 – Clause de réserve de propriété

Keyofsuccess conserve la propriété de tous les droits moraux et patrimoniaux portant sur les prestations et documents réalisés par elle, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires de la commande.

Article 5 – Prix - Paiement

Les prestations de services sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les factures sont payables comptant à leur réception par le client sauf accord préalable.

De plus aucune commande ne débutera sans le versement d’un acompte représentant 50 % du montant global de la facture.

A titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le client sera redevable, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal. En cas de retard de paiement, Keyofsuccess pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Article 6 – Responsabilité

La responsabilité de Keyofsuccess porte exclusivement sur l'exécution professionnellement correcte des prestations de service commandées. Les parties conviennent qu'à ce sujet les obligations de Keyofsuccess sont des obligations de moyens, et que hormis la correction, dans des délais raisonnables, des erreurs reconnues fondées, Keyofsuccess ne supportera aucune responsabilité dans la mesure où aucun fait intentionnel, ni aucune faute lourde n'est établie.

Article 7 - Clause résolutoire de plein droit

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

En cas d'annulation ou de modification d'une commande du fait du client intervenant postérieurement à la formation définitive du contrat visé à l'article 2, ce dernier sera redevable, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 50 % du montant de la commande annulée ou modifiée."